SSP623191
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP623191 |
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| Nom usuel | TERRASSEMENTS DE SOUZA | ||||||||
| Commune(s) |
78262 GALLUIS |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP62319101 |
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| Date de dernière mise à jour | 22/07/2025 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | 20250107_DE_SOUZA_Galluis | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | Le site est bordé par des terrains agricoles. | ||||||||||
| Description | La société Terrassements DE SOUZA a exploité illégalement un site route de Boissy-sans-Avoir à Galluis de janvier à novembre 2015 pour des activités de transit et stockage de déchets. Le 23 juillet 2015, la gendarmerie nationale a signalé par appel téléphonique à l’Inspection des installations classées l’existence d’une installation suspectée illégale. L’Inspection des installations classées s’est rendue sur le site le 29 juillet 2015 afin de vérifier la situation administrative de l’installation susmentionnée. Lors de la visite, il est constaté la présence d’une activité de tri, transit de déchets du bâtiment et des travaux publics (déchets dangereux, non dangereux en mélange avec des déchets inertes), exploitée par la société Terrassements DE SOUZA, locataire du terrain. D’après les quantités et volumes constatés sur site cette activité relève du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2716-2 et 2791-2. Or, elle n’a jamais fait l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lors de la visite de juillet 2015, il est constaté sur le site : - des stockages en vrac de déchets du BTP : majoritairement des déchets non dangereux (bois, plastiques, pneus, métaux…) en mélange avec des déchets inertes (gravats, terres…) répartis majoritairement sur la partie Ouest du site sur des hauteurs de 3 à 4 m et sur une surface évaluée à plus de 1500 m² ; - la présence de quelques déchets dangereux (emballages vides de peinture, solvants, D3E, batteries,…) répartis dans ces stockages et entreposés sur des surfaces non imperméabilisées ; - des remblais de nature non identifiée de 2 à 3 m de hauteur en partie Sud-Ouest du site. - une benne d’environ 4 m³ remplie de pots de peinture à l’entrée du site (partie Sud est) ; - un bâtiment d’accueil à l’entrée et un garage au centre du site. Les masse et volume de déchets dangereux et non dangereux non inertes sont estimés respectivement à 2 tonnes et 5 000 m3. Le rapport d’inspection souligne que la gestion et les conditions d’entreposage, sur des surfaces non imperméabilisées, de déchets ne permettent pas de préserver les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. En effet, le lessivage des déchets présents par les eaux météoriques peut engendrer des infiltrations de substances polluantes dans le sol et est susceptible de créer une pollution du sol et des eaux souterraines. Suite à ce rapport, la société Terrassements DE SOUZA est mise en demeure par arrêté préfectoral du 2 septembre 2015 de régulariser sa situation administrative et d’évacuer les déchets vers les filières appropriées. L’activité du site est alors suspendue jusqu’à la décision relative à sa régularisation administrative. Le 20 novembre 2015, une inspection programmée est réalisée sur le site. L’inspection constate que le site est laissé à l’abandon et la présence des mêmes volumes et types de stockage que lors de la précédente inspection du 29/07/2015. De plus, comme souligné dans le rapport de l’inspection daté du 04/12/2015, l’exploitant n’a pas régularisé sa situation en déposant un dossier de cessation d’activité ou de demande d’autorisation dans le délai imparti par l’arrêté de mise en demeure. Par jugement du 8 décembre 2015, la société Terrassements DE SOUZA a été placée en liquidation judiciaire. L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 septembre 2015 n’étant toujours pas respecté, une astreinte journalière jusqu’à son respect a été arrêté par arrêté préfectoral du 28 juin 2016 à l’encontre du liquidateur judiciaire. Par lettre adressée à la DRIEE le 30/06/2016, celui-ci indique que ce dossier est totalement impécunieux et qu’il n’est donc pas en mesure de mettre en œuvre les mesures fixées par l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2015, ni de faire face aux conséquences pénales et financières induites par une situation imputable au seul dirigeant. Le 11 janvier 2018, l’Inspection des installations classées s’est de nouveau déplacée sur le site afin de contrôler l’évolution de la situation. Le terrain avait alors été racheté par l’entreprise WSDTP, spécialisée dans les travaux de terrassements, et des travaux d’aménagement étaient en cours dans le but d’y développer des activités de construction de bureaux et de stockage de matériaux issus des travaux du BTP. L’Inspection a constaté la présence d’enrobé sur le devant de la parcelle et le déplacement de l’amoncellement de déchets précédemment constaté vers le fond du terrain. Par lettre du 22/01/2018, la Préfecture rappelle la situation du site à la société WSDTP et notamment : - que le site comprend encore des déchets ; - que, du fait de la disparition de l’exploitant précédent, le site n’a pas été remis en état conformément aux dispositions du code de l’environnement. La société WSDTP est informée que l’article 1242 du code civil met à la charge du propriétaire des lieux la responsabilité des dommages que son bien pourrait causer à des tiers et que la responsabilité de l’entreprise pourrait également être recherchée en qualité de détenteur des déchets. Considérant les anciennes activités exercées sur le site et le fait qu’aucun diagnostic de l’état des sols ni des eaux souterraines n’ait été réalisé, la Préfecture souligne que l’existence d’une pollution ne peut pas être exclue. Elle recommande donc d’effectuer un diagnostic sur l’état du terrain et de vérifier sa compatibilité sanitaire avec l’usage futur, avant la réalisation de tout projet. Le site est aujourd’hui occupé par la société S3R, suite au placement en liquidation judiciaire de la société WSDTP par jugement du 17 octobre 2023. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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