Fiche Infosols - SSP640668

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP640668

Nom usuel

DELCLOS et FILS SARL - VHU

Commune(s)

66178 SAINT JEAN PLA DE CORTS

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP64066801			04/10/2022

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP64066801

Date de dernière mise à jour

04/10/2022

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Delclos et Fils SARL

Autre(s) identifiant(s)

Non renseignés

Environnement

Le site, exploité pendant près de 40 ans, se trouve en bordure du Tech, à 200 m d'une zone résidentielle de Saint-Jean-Pla-de-Corts.

Historiquement, l’installation de M. Raymond DELCLOS est régulièrement autorisée par l’arrêté préfectoral n°4939 du 03/04/1980, pour exploiter un dépôt de ferrailles, ancienne rubrique ICPE n°286. Il est complété par :
• l’arrêté préfectoral du 19/12/2006 portant agrément pour le démontage et la dépollution de VHU pour une durée de 6 ans ;
• le récépissé de changement d’exploitant du 14/10/2010 au profit de M. DELCLOS Stéphane ;
• l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2011091-0006 du 01/04/2011 mettant à jour la rubrique de classement de la nomenclature ICPE (rubriques autorisés n°2712 et 2013 ;
• l’arrêté préfectoral n° 2013155-0018 du 04/06/2013 portant renouvellement de l’agrément pour une durée de 6 ans. L’installation dispose de l’agrément n° PR 66 0000 7D pour une durée de 6 ans.
En 2019, la situation de l’établissement (administrative et technique) ne permet pas de renouveler l’agrément pour ce centre VHU.
L’arrêté préfectoral n°2019116-0001 du 26/04/2019 a ordonné la cessation définitive du centre VHU exploité par la société Delclos et Fils, la suppression de l’installation et la remise en état des terrains, du fait des non-respects de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 (régime d’enregistrement ICPE) et de l’arrêté ministériel du 02/05/2012 (agrément VHU), de la situation de l’établissement qui ne permet pas de proposer le renouvellement de l’agrément pour ce centre et les risques importants de pollutions des sols, sous-sols et de l’eau (site situé sur la rive gauche du Tech) et d’incendies.
Par la suite, l'inspection des ICPE a constaté en 2020, 2021 et 2022 que la société DELCLOS et FILS a poursuivi son activité de manière illicite.
En juin 2022, après plusieurs procédures de sanction, l'étude MJSA (mandataire judiciaire) a notifié la cessation d'activité du centre. La procédure de cessation est en cours. L'exploitant doit transmettre l’attestation justifiant que les mesures pour assurer la mise en sécurité du site sont mises en œuvre, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués.

Description

Constats lors de la visite d’inspection du 23/11/2018:
L’accès s’effectue par le Chemin du Moulin à Saint-Jean-Pla-de-Corts. L’entrée est fermée par un portail. Le site paraît entièrement clôturé.
Le site comprend une première zone d’accueil du public. Dans la continuité, la zone technique de dépollution est encombrée par des nombreux déchets et par des pièces extraites des véhicules. Le site ne dispose pas de zone équipée et revêtue pour les véhicules en attente de dépollution. A l’arrière de l’exploitation, la zone est dédiée au stockage de pièces en extérieur (pièces graisseuses, pneus, divers déchets dangereux), puis se trouvent entreposés les véhicules dépollués ou partiellement dépollués et conservés pour la vente de pièces détachées.
Les fluides extraits des VHU et présentant des risques de pollution pour le milieu ne sont pas tous entreposés dans des réservoirs appropriés muni d'un dispositif de rétention. On note des traces de pollution des sols (déversements accidentels des fluides extraits des VHU). De nombreux déchets issus de VHU sont entreposés anarchiquement, souvent à même le sol.
De manière générale, la gestion administrative et l'exploitation technique de l’établissement, ne se déroulent pas de manière satisfaisante. L'installation ne dispose pas des principaux aménagements nécessaires à la bonne exploitation du Centre VHU. Les attendus de la réglementation en matière de protection de l’environnement et de risque, précisés pour l’activité de stockage, dépollution et démontage de VHU dans l’arrêté ministériel du 26/11/2012 (enregistrement ICPE) et l’arrêté du 02/05/2012 (agrément VHU) sus-cités ne sont pas respectés. Le site présente des risques importants de pollution des sols, sous-sols et de l’eau et des risques incendie.

Incendie du centre VHU le vendredi 21 août 2020:
En parallèle de la procédure ICPE, le bureau d'étude Sodepol (appuyé par Diag‐Déchets) a été missionné pour « traiter » les dégâts causés par l’incendie de la presse mobile venue compacter des carcasses d’automobile.
2 échantillons représentatifs ont été prélevés le 10/05/2021, à savoir:
‐ un échantillon des terres qui doivent être traitées, pour analyse dites « ISDI », nécessaire pour déterminer la filière de traitement, voire de prétraitement.
‐ un échantillon d’eau dans le puits au centre du site, pour connaitre le niveau de pollution général du site. D'après Diag‐Déchets, si les parois laissent apparaitre des traces noires pouvant être attribuées à des hydrocarbures séchés, l’eau de surface n’a pas d’irisation, et pas d’odeur caractéristique d’hydrocarbures en décomposition, certainement que la nature très perméable du terrain peut expliquer cela. L’analyse sera limitée aux métaux, DBO, DCO et hydrocarbures. L'analyse doit permettre de connaitre objectivement l’impact de l’activité de casse automobile pour éventuellement adapter les travaux prévus.
Ce diagnostic ne concerne que la zone de l'incendie.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Non renseignée(s)

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Saint-Jean-Pla-de-Corts	1	AK	0185	66