Fiche Infosols - SSP668483

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP668483

Nom usuel

COMTEX-CARBONISAGE DE MOUVAUX

Commune(s)

59421 MOUVAUX

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP66848301	15/03/2018		26/04/2024

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP66848301

Date de dernière mise à jour

26/04/2024

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Remise en état avec intervention EPF pour un usage résidentiel (sans projet d'aménagement arrêté)

Autre(s) identifiant(s)

Non renseignés

Environnement

Le site est occupe les parcelles AM 1218 et AM 1219 sur la commune de Mouvaux, pour une superficie d’environ 22 514 m² .
Il est situé en milieu urbain.
4 nappes d’eaux souterraines sont présentes au droit du site, du haut vers le bas :
• la nappe superficielle des limons. Cette nappe repose sur un socle d’argile. Elle est peu productive et n’est pas exploitée sur le secteur ;
• la nappe des sables du landénien, surmontée par le socle argileux des argiles des flandres;
• la nappe de la craie, surmontée par le socle argileux des argiles de Louvil ;
• la nappe du carbonifère.

Il existe des captages en activité prélevant des eaux souterraines dans un rayon de trois kilomètres autour du site.
Cependant, ces captages d’alimentation en eau potable ou industrielle exploitent la nappe du calcaire carbonifère ou dans une moindre mesure la nappe des sables du Landénien.
Ces deux formations étant protégées par des niveaux argileux puissants réputés imperméables, elles ne sont pas vulnérables à une pollution en provenance du site.

Description

La société COMTEX-CARBONISAGE de MOUVAUX a été créée en 1923 et a exploité une unité de carbonisage de laine sur le site de Mouvaux. Auparavant, le site avait connu des activités de peignage et filature de soie (dès 1898) puis de laine. Le site relevait de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sous le régime de l’autorisation au titre des rubriques 1510 (entrepôt de matières combustibles (laine)), 2311 (traitement de fibres d'origine végétale ou animale) et 2330 (blanchissement). Par ailleurs, un récépissé du 24 décembre 1986 prenait acte de la déclaration de COMTEX-CARBONISAGE de MOUVAUX de détention de 5 transformateurs au PCB.

Par courrier du 29 novembre 2006, la société a notifié la cessation définitive d'activités de ses installations.
La société s'est engagée à remettre en état le site pour un usage de type mixte/habitat.
Par rapport de l'inspection du 22 février 2013, l'inspection a donné acte du plan de gestion proposé par l'exploitant pour la réhabilitation du site pour un projet d'aménagement comprenant 4 bâtiments collectifs R+2, 4 bâtiments collectifs R+3 et 21 pavillons avec jardins privatifs et parkings en surface.
Les objectifs de réhabilitation ont été encadrés par arrêté préfectoral du 11 avril 2013.
Le projet n'a finalement pas abouti et le plan de gestion des pollutions n'a donc pas été mis en oeuvre.

En ce qui concerne la mise en sécurité du site (évacuation des déchets, coupure des alimentations en énergies, limitations d’accès, comblement des forages dans la nappe du carbonifère…), celle ci a été actée par rapport de l’inspection du 9 novembre 2016.

L’Etablissement Public Foncier (EPF) du Nord-Pas-de-Calais s’est finalement porté acquéreur du site dans l’optique d’une réhabilitation pour un usage résidentiel, mais sans projet d’aménagement défini.
Au terme des travaux de démolition et dépollution, l’EPF cédera le terrain nu à un promoteur immobilier qui aura la responsabilité de s’assurer de la compatibilité de son projet avec les pollutions résiduelles en place.

Dans ce cadre, l’EPF a fait réaliser pour le compte de l’exploitant, COMTEX CARBONISAGE DE MOUVAUX, des investigations complémentaires de sols, gaz de sols et nappe ainsi qu’une mise à jour du plan de gestion élaboré en 2013.
L’instruction de ce plan de gestion a donné lieu à un arrêté préfectoral complémentaire du 20 novembre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 11 avril 2013. Cet arrêté encadre les travaux et fixe les objectifs de dépollution.
Lors des travaux de démolition, une nouvelle source de pollution concentré au disulfure de carbone a été découverte. Cette zone a été délimité et un découpage parcellaire du site a été réalisé afin d'isoler cette zone du reste (parcelle AM1219). Des études spécifiques à cette zone de pollution concentrée ont été réalisées et le récolement des travaux de dépollution dissocié pour chaque parcelle AM1218 et AM1219.

PARCELLE AM1218:
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Les études de sols ont montré douze zones de pollutions concentrées en métaux, hydrocarbures C5-C40, benzène, chloroforme, trichloroéthylène, sulfates (acide sulfurique) et hydrocarbures aromatiques polycycliques. Sur la base d’une analyse statistique, des seuils de coupure ont été définis .

Les travaux de dépollution ont consisté en l'excavation des sources de pollutions concentrées.
Le volume de terres excavées a été au total d'environ 3 500 m3.
- 906.98 tonnes de terres polluées auprès de la filière de valorisation / traitement de SUEZ à Grimbergen (belgique) ;
- 2 031.32 tonnes de terres polluées auprès de la plateforme de traitement de BAUDELET à Blaringhem ;
- 147.58 tonnes de terres polluées auprès de l’ISDI de MRL à Guarbecque ;
- 132.51 tonnes de briques et bétons pollués en plateforme chez SUEZ Minerals à Noyelles-Godault ;
- 26.30 tonnes de produits type hydrocarbures lourds auprès de l’ISDD de SUEZ à Villeparisis.

L’ensemble des analyses réalisées en fonds et parois de fouille à l’issue des travaux de terrassement et de purge des terres impactées a mis en évidence l’atteinte des objectifs de réhabilitation mentionnés dans l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2018, excepté pour deux échantillons :
- du plomb sur un échantillon en bord de fouille de la zone ZPC-MTX1 prélevé en paroi nord de la fouille vers 2.5 m de profondeur (770 mg/kg MS à comparer à un fond géo-chimique du site de [4,3 à 480 mg/kg]) ; En raison de la profondeur de cette faible contamination résiduelle en plomb, cette paroi n’a pas fait l’objet d’une reprise ;
- du plomb et du zinc sur un échantillon en bord de fouille de la zone ZPC-MTX2 prélevé en paroi de fouille (teneurs respectives de 680 et 1 300 mg/kg MS à comparer à un fond géo-chimique du site de [4,3 à 480 mg/kg] et [5,5 à 930 mg/kg]) ; en raison de la présence à proximité immédiate de la canalisation enterrée de l’espierre, cette paroi n’a pas fait l’objet d’une reprise.

Deux nouvelles campagnes de mesure des gaz de sols post-travaux ont été réalisées sur 16 piézairs implantés à proximités des sources traitées. Celles-ci ont été réalisées en août 2020 puis en mai 2022 durant une période présentant des conditions météorologiques différentes de celles de la campagne initiale de novembre 2017 réalisée avant travaux. Les analyses ont porté sur les hydrocarbures C5-C16, BTEXN, COHV, mercure volatil et H2S.
Sur la base des résultats, une analyse des risques résiduels a été menée pour l’exposition par inhalation de composés volatils à l’intérieur d’une pièce de bâtiments résidentiels de 5m par 3m et sans vide sanitaire. Les concentrations retenues pour le calcul de risque sont les concentrations maximales relevées dans les gaz du sol, sols ou nappe pour chacun des paramètres détectés, quelle que soit la localisation du prélèvement. Cette méthode majore donc le risque calculé.
L’évaluation quantitative des risques réalisée par l’exploitant conclut que les pollutions résiduelles présentes au droit du site sont compatibles avec l’usage résidentiel (Quotients de dangers inférieurs à 1 et Excès de Risques Individuels total inférieur à 10-5).

En ce qui concerne les eaux souterraines, un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines de la nappe des limons (nappe superficielle) a été mis en place en 2018 et a fait l’objet d’un suivi. Cette nappe repose sur un socle d’argile. Elle est peu productive et n’est pas exploitée sur le secteur.
Huit campagnes de prélèvement d’eaux souterraines ont été menées sur le site depuis le début du suivi en mai 2018 jusqu’en janvier 2022, dont 3 campagnes postérieures aux travaux de réhabilitation sur les sols. Les analyses au laboratoire et mesures in-situ mettent en évidence un impact résiduel des eaux souterraines par les anciennes activités du site :
- au droit de Pz3bis : pH acide proche de 4 et impact en éléments traces métalliques et dans une moindre mesure en BTEX (traces de benzène et toluène) et COHV ;
- au droit de Pz4bis : impact en COHV et dans une moindre mesure en éléments traces métalliques et BTEX;
- En revanche, l’impact en hydrocarbures [C10-C40] et Hap qui avait été décelé au droit de Pz2 en mai 2018 n’a pas été retrouvé lors des campagnes suivantes.
Au regard des teneurs notables observées en COHV au droit de PZ4bis, piézomètre situé en aval hydraulique du site et en bordure de site, un piézair a été installé à proximité immédiate afin de contrôler le dégazage depuis la nappe et un éventuel impact hors site.
Les teneurs mesurées sur ce piézair en 2020 n’ont pas remis en cause l’évaluation des risques sanitaire pour le scénario résidentiel étudié sur site. Un impact sanitaire hors site par dégazage depuis la nappe n’est donc pas à craindre.
Un suivi de la qualité des eaux souterraines au droit du site est maintenu et sera encadré par arrêté préfectoral complémentaire.

Des restrictions d’usage entre parties seront mises en œuvre et devront faire l’objet d’une publication au service de la publicité foncière.
Par courriel du 18/07/2023, l’exploitant a transmis le dossier de restrictions d’usage qui seront mises en place et qui concernent :
- Au regard de la pollution diffuse en éléments traces métalliques mise en évidence sur le site, l’apport de terre ou de remblais sains hors emprise des bâtiments et voiries (les sols situés sous les bâtiments ou voiries n’étant pas accessibles au contact direct pour les futurs usagers) dans le cadre de l’aménagement urbain, sur une épaisseur minimale de :
-> 30 cm dans le cas de la pousse d’un gazon sans végétation arborée
-> 50 à 80 cm dans le cas de la plantation d’arbustes à système racinaire superficiel.
A l’interface terrains pollués/terrains d’apport sains, un grillage avertisseur ou un géotextile sera placé afin d’alerter les personnes sur le fait qu’elles atteignent une zone polluée.
La mise en place de jardins potagers et d’arbres fruitiers sera interdite sans la réalisation d’investigations et études complémentaires.
- La réalisation de tout projet d’aménagement d’établissement accueillant des populations sensibles (crèche, école...) est interdit sans la réalisation d’études préalables spécifiques à la charge et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du changement d’usage.
- Une vigilance particulière devra être apportée aux sols présentant des teneurs résiduelles notables en sulfates, qui peuvent présenter des propriétés agressives vis-à-vis des bétons notamment lors de la construction des futurs logements. Il en est de même pour les eaux souterraines présentant un pH acide dans ce même secteur. La compatibilité de la qualité des bétons employés pour les fondations ou toute structure en contact avec les sols et/ou les eaux souterraines, avec la qualité de ceux-ci, devra ainsi être vérifiée par le futur. Des tests d’agressivité des sols et des eaux souterraines vis-à-vis des bétons et des structures enterrées devront être réalisés par le futur aménageur.
- En cas de travaux de terrassement ou de nivellement en lien avec le sous-sol, il conviendra de respecter les règles d’hygiène et sécurité inhérentes à la protection des salariés.
- Tout projet d'infiltration des eaux pluviales à la parcelle sera interdit, sauf à ce que une étude spécifique permettant de démontrer que l'état des sols est compatible avec l'infiltration et qu'il n'y a pas de risque de migration de la pollution environnante entraînant une dégradation de la qualité des sols et des eaux souterraines soit réalisée.
-Sur l’emprise de la zone, les canalisations souterraines pour l’approvisionnement en eau potable seront conçues ou posées de manière à empêcher tout transfert de pollution résiduelle vers l’eau des canalisations via les parois ou les joints.
- La pérennité et le bon état général des piézomètres et du piézair PZR15 devra être assurée par le propriétaire des terrains pendant toute la durée de la surveillance.
Ces ouvrages devront être laissés accessibles pour permettre au prestataire mandaté par l’EPF (en substitution à l’exploitant) la réalisation d’un suivi régulier.
- L’utilisation des eaux souterraines de la nappe superficielle sous-jacente au site est interdite sans la réalisation d’investigations et d’études complémentaires spécifiques à l’usage envisagé, à l’exception de prélèvements en vue d’analyses dans le cadre d’une surveillance environnementale. De même, le forage de puits pour un usage autre que ceux rendus nécessaires par l’analyse des eaux de la nappe dans le cadre de cette surveillance est interdit.
- Toute mise en communication de la nappe des limons quaternaires avec une autre nappe est interdite. A cet égard, tous travaux (forage, pose de pieux et assimilés, fondations spéciales, etc.) portant atteinte à l’intégrité des Argiles Yprésiennes sont interdits.

La parcelle cadastrée AM 1218 du site exploité par la société COMTEX CARBONISAGE DE MOUVAUX à Mouvaux a donc été remise en état pour un usage résidentiel mais sans projet d’aménagement connu au stade des études. L’inspection a constaté cette remise en état par rapport du 19/07/2023 valant procès verbal de récolement.
Lorsqu’un projet d’aménagement du site aura été défini et si les hypothèses de l'analyse des risques résiduels sont modifiées, il appartiendra au maître d’ouvrage de s’assurer de la compatibilité de son projet avec l’état des sols en place. En application de l’article L556-1 du Code de l’Environnement, le maître d'ouvrage fera attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués (pièce PC16-5 du cerfa 13409-09, art R.431-16n du code de l'urbanisme).
Compte tenu du passif environnemental sur le site, et en cohérence avec les recommandations de la méthodologie nationale encadrant la gestion des sites et sols pollués en France, l’inspection recommande néanmoins la mise en oeuvre de dispositions constructives de base en cas de logements sans sous-sol (vide sanitaire, géomembrane avec drainage des gaz…), afin de limiter les phénomènes d’intrusion de vapeurs issues du milieu souterrain à l'intérieur des futurs logements. Cette recommandation est inscrite dans le dossier de restrictions d’usages.

Enfin concernant la pollution à l'acide sulfurique et aux sulfates, elle ne présente pas de risque sanitaire en tant que tel dans la mesure où les contacts cutanés ne sont pas possibles (recouvrement par des terres propres ou par un bâtiment). Une vigilance particulière devra être apportée aux sols présentant des teneurs résiduelles notables en sulfates, qui peuvent présenter des propriétés agressives vis-à-vis des bétons notamment lors de la construction des futurs logements. Il en est de même pour les eaux souterraines présentant un pH acide dans ce même secteur. La compatibilité de la qualité des bétons employés pour les fondations ou toute structure en contact avec les sols et/ou les eaux souterraines, avec la qualité de ceux-ci, devra ainsi être vérifiée par le futur aménageur.

PARCELLE AM 1219:
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Le 10 septembre 2019, au cours d’opérations de démolition d’infrastructures en dehors de l’emprise des sources de pollution concentrée à traiter, une émission de gaz et des inflammations de gaz en fond de fouille ont été observées vers 1 mètre de profondeur par l’opérateur en charge des opérations. Des explosions ont par la suite été entendues pendant plusieurs heures, chaque explosion étant suivie d’une émission d’un panache de fumée parfois teinté de bleu.
Suite à cette découverte, des investigations complémentaires ont conduit à identifier le disulfure de carbone (CS₂) comme composé responsable de l’incident observé. Le disulfure de carbone aurait pu être utilisé pour l’extraction de la lanoline jusque dans les années 50. C’est un liquide dense et volatil, avec un haut degré d'inflammabilité dans l'air, une température d'auto-inflammation remarquablement basse ainsi qu'une sensibilité exacerbée à l'électricité statique.

Un plan de gestion a donc été réalisé afin de délimiter la nouvelle source de pollution et définir les modalités de gestion.
Plusieurs campagnes d’investigations de sols, gaz de sols et de la nappe des eaux souterraines ont été réalisés en 2019, 2020 et 2022, couplées à des mesures au PID et tubes Dräger CS₂. Celle ci ont montré un impact au CS2 dans les sols et gaz de sol mais l'absence d'impact dans les eaux souterraines. Le méthane, monoxyde de carbone et hydrogène sulfuré n’ont pas été détectés dans les gaz de sols. Ces investigations complémentaires donnent des résultats comparables aux études menées sur la parcelle AM1218 pour les polluants autres que le CS₂ et ne remettent donc pas en cause la démarche entreprise les concernant.
Les investigations réalisées ont permis de délimiter latéralement et verticalement la contamination en CS₂ et notamment de s’assurer qu’elle ne s’étend pas en dehors des limites du site. Un seuil de coupure a été défini pour ce polluant. L’horizon impacté est l’horizon de remblais rencontré jusqu’à environ 3/3,5 mètres de profondeur et sur la base de ce seuil de coupure, ce sont environ 750 m³ de sols contaminés par du disulfure de carbone, qui seront concernés par les mesures de gestion.

La stratégie de dépollution envisagée en première approche a été l’excavation des sols contaminés par pelle téléopérée et sous brumisation d’eau, mise en andain sur une plateforme dédiée et traitement par aspiration des gaz et filtration au charbon actif. Les travaux ont débuté en août 2020 mais ont été stoppés dès le 1er jour en raison d’émanation de gaz en provenance de la fouille et d’un début d’inflammation.
Le plan de gestion a donc été mis à jour et deux solutions ont été étudiées :
- Solution 1 : mettre en œuvre un traitement in-situ par hydrolyse ou oxydation chimique afin d’améliorer la qualité des milieux mais sans atteindre le seuil de coupure défini, puis un confinement de la zone (les essais de faisabilité ayant mis en évidence que des teneurs résiduelles notables subsisteraient à l’issue du traitement) ;
- Solution 2 : mettre en œuvre un confinement en l’état.
Le principal inconvénient de la solution 1 est le risque de déstabiliser le milieu et de créer un relargage de CS₂ en phase dissoute vers la nappe. Or, les essais laboratoires ont mis en évidence que le traitement appliqué agissait très peu sur la phase aqueuse. Par ailleurs les risques hygiène et sécurité de l’opération sont non négligeables (augmentation de la température constatée lors de l’essai pilote).

La stratégie de gestion finalement retenue a donc consisté en un recouvrement des sols afin d’empêcher le contact direct avec les matériaux impactés en CS₂ : confinement par géomembrane et dalle béton avec système de drainage des gaz de sols vers une chambre de contrôle.

Un suivi à long terme de l’intégrité du confinement, de la qualité des eaux souterraines ainsi que le suivi et les modalités de gestion des gaz sous dalle seront encadrés par arrêté préfectoral complémentaire proposé par rapport distinct. Cet arrêté préfectoral imposera également l’interdiction d’accès à la zone aux personnes non autorisées par la mise en place d’une clôture sur le périmètre de la parcelle.

Enfin, des restrictions d’usage entre partie fixeront les limitations d’usages sur la parcelle ainsi que les conditions d’accès aux dispositifs de surveillance. Ces restrictions d’usage devront faire l’objet d’une publication au service de la publicité foncière.
L’inspection a constaté la remise en état par rapport du 20/02/2024 valant procès verbal de récolement.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

30/04/2019 - 29/09/2019

Description

Excavation des sources de pollution concentrées: extrait du rapport de fin de travaux (bilan des travaux et analyse des risques résiduels). NB: Le rapport, ainsi que l’ensemble de ses annexes, constituent un ensemble indissociable ; en conséquence, l’utilisation qui pourrait être faite d’une communication partielle ou reproduction partielle de ce rapport et annexes, ainsi que toute interprétation au-delà des indications et énonciations d’Arcadis ne sauraient engager la responsabilité de celle-ci.

Exécution des travaux de réhabilitation

Restriction d'usage proposée

12/07/2023 - 18/07/2023

Description

Extrait du dossier de restrictions d'usages entre parties de la parcelle AM 1218 NB: Le rapport, ainsi que l’ensemble de ses annexes, constituent un ensemble indissociable ; en conséquence, l’utilisation qui pourrait être faite d’une communication partielle ou reproduction partielle de ce rapport et annexes, ainsi que toute interprétation au-delà des indications et énonciations de DIE REMEDIATION ne sauraient engager la responsabilité de celle-ci.

Exécution des travaux de réhabilitation

Restriction d'usage proposée

30/11/2023 - 19/02/2024

Description

Extrait du dossier de restrictions d'usages entre parties de la parcelle AM 1219 NB: Le rapport, ainsi que l’ensemble de ses annexes, constituent un ensemble indissociable ; en conséquence, l’utilisation qui pourrait être faite d’une communication partielle ou reproduction partielle de ce rapport et annexes, ainsi que toute interprétation au-delà des indications et énonciations de DIE REMEDIATION ne sauraient engager la responsabilité de celle-ci.

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesures constructives

20/08/2023 - 14/09/2023

Description

Confinement zone CS2, extrait du dossier des ouvrages exécutés. NB: Le rapport, ainsi que l’ensemble de ses annexes, constituent un ensemble indissociable ; en conséquence, l’utilisation qui pourrait être faite d’une communication partielle ou reproduction partielle de ce rapport et annexes, ainsi que toute interprétation au-delà des indications et énonciations de ORTEC ne sauraient engager la responsabilité de celle-ci.

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

31/03/2018 - 31/05/2018

✓ Air

✓ Eaux souterraines

✓ Sol - Sous-sol

Description

Résumé non technique du plan de gestion des pollutions et arrêté préfectoral du 20/11/2018 encadrant la remise en état. NB: Le rapport, ainsi que l’ensemble de ses annexes, constituent un ensemble indissociable ; en conséquence, l’utilisation qui pourrait être faite d’une communication partielle ou reproduction partielle de ce rapport et annexes, ainsi que toute interprétation au-delà des indications et énonciations d’Arcadis ne sauraient engager la responsabilité de celle-ci.

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)

26/07/2022 - 18/07/2023

Description

Deuxième campagne gaz de sols post-travaux et analyse des risques résiduels NB: Le rapport, ainsi que l’ensemble de ses annexes, constituent un ensemble indissociable ; en conséquence, l’utilisation qui pourrait être faite d’une communication partielle ou reproduction partielle de ce rapport et annexes, ainsi que toute interprétation au-delà des indications et énonciations d’Arcadis ne sauraient engager la responsabilité de celle-ci.

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

02/04/2023 - 19/02/2024

Description

Extrait Plan gestion parcelle AM1219, zone polluée au CS2 NB: Le rapport, ainsi que l’ensemble de ses annexes, constituent un ensemble indissociable ; en conséquence, l’utilisation qui pourrait être faite d’une communication partielle ou reproduction partielle de ce rapport et annexes, ainsi que toute interprétation au-delà des indications et énonciations de DIE REMEDIATION ne sauraient engager la responsabilité de celle-ci.

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Mouvaux	1	AM	1084	59