SSP683726
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP683726 |
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| Nom usuel | PREMIUM CAPITAL | ||||||||
| Commune(s) |
13117 VITROLLES |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP68372601 |
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| Date de dernière mise à jour | 04/08/2026 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | PREMIUM CAPITAL - ALTAREA COGEDIM | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | Non renseignée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | La société PREMIUM CAPITAL, implantée quartier du Lion, route de l’Aéroport sur la commune de Vitrolles (13127), a cessé définitivement son activité le 30 avril 2017. L’établissement relevait de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) au titre : • de la rubrique 1510-1 soumise à autorisation pour l’exploitation d’un ensemble d’entrepôts couverts ; • de la rubrique 2925-1 soumise à déclaration pour l’exploitation d’un atelier de charge d’accumulateurs. L’exploitation était encadrée par un arrêté préfectoral d’autorisation du 19 mars 1993 ainsi qu’un arrêté préfectoral complémentaire du 12 décembre 2006. Par courrier du 30 janvier 2017, la société PREMIUM CAPITAL a notifié au préfet des Bouches-du-Rhône l’arrêt définitif de ses installations, envisagé pour le 30 avril 2017, accompagné d’un mémoire de cessation d’activité réalisé par le bureau d’études SOCOTEC. Ce mémoire présentait un projet de reconversion porté par la société ALTAREA COGEDIM prévoyant la démolition de l’ensemble des bâtiments existants et la création d’un quartier comprenant des logements, des commerces, une résidence senior et une école. Le mémoire comportait également plusieurs études relatives à la qualité des sols, mettant en évidence des zones contaminées au droit de certains sondages. Un plan de gestion des pollutions avait été défini. La société ALTAREA COGEDIM devait assurer la réalisation des travaux de gestion des pollutions. Le plan de gestion devait être réévalué avant le démarrage du chantier et un mémoire de réhabilitation devait être transmis à l’issue des travaux afin de vérifier la bonne prise en compte des contaminations des sols. L’administration n’a toutefois pas été destinataire de ces documents. L’administration a récemment été contacté pour obtenir le PV de récolement de la cessation d’activité ICPE dans le cadre de la vente de la dernière parcelle appartenant à PREMIUM CAPITAL. Le plan de gestion identifiant neuf sondages présentant des terres contaminées nécessitant une prise en charge spécifique a alors été transmis (voir pièces jointes) ainsi que le dossier de récolement des travaux de gestion des terres polluées réalisé par SOCOTEC, en date du 14 mars 2018. Le rapport mentionne les travaux suivants : • point M7 : excavation sur 40 cm avec évacuation des terres vers un centre de traitement par bioremédiation (OGD Salon) ; bordereaux de suivi des déchets (BSD) transmis ; • point S36 : excavation sur 1 m avec évacuation des terres vers un centre de traitement par bioremédiation (OGD Salon) ; BSD transmis ; • retrait d’une cuve enterrée le 8 mai 2017 avec excavation complémentaire ; BSD transmis pour les terres excavées, mais absence de justificatif concernant l’élimination de la cuve. En revanche, des incertitudes subsistent concernant plusieurs autres zones de pollution, ne permettant pas de conclure à une gestion complète des contaminations révélées. Le rapport de travaux indique que les zones M9 et S22 devaient faire l’objet d’une excavation avec évacuation des terres en installation de stockage de déchets inertes (ISDI). Aucun document ne permet toutefois de confirmer la réalisation effective de ces opérations. Lors de la visite d’inspection du 20 juillet 2026, il a été constaté que des constructions avaient été réalisées au droit de ces zones. Concernant les zones S26, S29 et S30, le rapport précise qu’elles n’étaient pas concernées par le lot de construction initial et qu’elles devaient être traitées ultérieurement. À ce jour, l’administration ne dispose d’aucun élément permettant de confirmer leur traitement. Lors de la visite d’inspection du 20 juillet 2026, il a été observé que des constructions avaient été réalisées à proximité de la zone S30. Les zones S26 et S29 n’étaient pas bâties au moment de la visite, mais un parking y avait été partiellement aménagé. Par ailleurs, un projet de construction de bureaux sur cette parcelle fait actuellement l’objet d’une promotion. La zone S31, désormais bâtie, n’est pas mentionnée dans le rapport de fin de travaux. Selon le plan de gestion, les terres issues de cette zone pouvaient être réutilisées sur site en remblais ou en merlon, sous réserve de définir une zone capable d’accueillir environ 300 m³ de terres. Il a été constaté qu’un remblai d’environ 2 mètres d’épaisseur sur une surface estimée à 5 000 m² avait été réalisé sur la parcelle BE327, susceptible de contenir ces terres excavées. Deux diagnostics environnementaux des sols ont été réalisés sur cette parcelle par les bureaux d’études TAUW (16 juillet 2026) et SOLPOL (22 juin 2026). Malgré la présence ponctuelle de concentrations en métaux lourds, HAP, hydrocarbures totaux et PCB, qui apparaissent cohérentes avec la présence de remblais anthropiques couramment rencontrés en contexte urbain et périurbain, ces rapports concluent à l'absence d'impact significatif des sols et ne préconisent ni investigation complémentaire ni contrainte d'aménagement. Lors de la visite d’inspection du 20 juillet 2026, il a été identifié sur la parcelle 2 piézomètres. Aucune information administrative les concernant n'a été transmise à l'administration, notamment leur numéro d'identification, leur propriétaire ou leur utilisation. Pour les terres issues des zones S30 et S31, dont les modalités de gestion demeurent inconnues, le plan de gestion prévoyait leur maintien sur site sous réserve du respect des conditions suivantes : • mise en place d’un recouvrement adapté (enrobé, dalle béton ou terres saines) ; • implantation des canalisations d’eau potable hors des zones contaminées ou dans des remblais d’apport sains ; • absence d’usage sensible (jardins, potagers, usage résidentiel). À ce jour, l’administration ne dispose d’aucun élément permettant de vérifier le respect de ces prescriptions. Conclusion : Les différents diagnostics environnementaux réalisés ont mis en évidence des pollutions des sols sur certaines zones de l’ancienne parcelle BE284 ayant accueilli l’activité ICPE. Cette parcelle a depuis été divisée en plusieurs autres parcelles sur lesquelles des constructions, y compris à usage sensible, ont été réalisées. En l’état des éléments disponibles, l’administration n’est pas en mesure de conclure que le site a été régulièrement réhabilité ni que l’état des sols est compatible avec les usages actuellement présents. Des investigations sont actuellement en cours auprès des sociétés ALTAREA COGEDIM et PREMIUM CAPITAL ainsi qu’auprès du service urbanisme de la commune de Vitrolles afin d’identifier l’existence éventuelle d’études démontrant la compatibilité des usages avec l’état des milieux. À défaut de tels éléments, la réalisation d’investigations complémentaires, incluant un diagnostic environnemental et une interprétation de l’état des milieux, pourrait être nécessaire afin de vérifier a posteriori que la population habitant ces logements n'est pas exposée . |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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