SSP683967
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP683967 |
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| Nom usuel | CRA LE PONTET | ||||||||
| Commune(s) |
84092 LE PONTET |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP68396702 |
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| Date de dernière mise à jour | 07/05/2026 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||
| Nom Usuel | CRA Le Pontet | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||
| Environnement | Non renseignée | |||||||||||||||
| Description | Ce site a fait l’objet d’activités d'entreposage, de dépollution, et de démontage ou découpage de véhicules hors d’usage (VHU) relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Actions de l’administration : Le 9 juin 1997, la société SARL CALVINO a été autorisée par arrêté préfectoral à exploiter un dépôt de véhicules hors d’usage. L’agrément pour la dépollution et le démontage de VHU a été délivré à travers l’arrêté préfectoral d’agrément n°PR84 0015-D du 27 juillet 2006. Cet agrément a été renouvelé par l’arrêté n°2012221 du 8 août 2012. Le 29 septembre 2012, la société CRA AUTOMOBILE a racheté le site de la SARL CALVINO. Par courrier du 6 août 2013, la société CRA AUTOMOBILE a déposé une demande de changement d’exploitant. En avril 2013, la société CRA AUTOMOBILE a réalisé un diagnostic de pollution des sols afin de vérifier l’impact des précédentes exploitations sur l’environnement. Par courrier du 17 janvier 2018, la société CRA a informé de la cessation d’activité du centre VHU agréé à compter du 31 décembre 2017. Le 9 avril 2018, l’inspection a réalisé une visite d’inspection du site afin de vérifier le respect des obligations réglementaires liées à la cessation d’activité. Dans la lettre de conclusion de l’inspection du 9 avril 2018, il était demandé à l’exploitant de finaliser la mise en sécurité du site par : - La mise en place de clôtures, - Une demande aux propriétaires afin de savoir s’ils souhaitent maintenir les ponts, machines ainsi que les pompes, - La vidange et mise en sécurité de la cuve de liquide inflammable, - Le nettoyage du séparateur d’hydrocarbures, - La réalisation d’un diagnostic de sols, - La consultation du propriétaire et de la mairie sur l’usage futur du site. À la suite de ces constats, la société CRA AUTOMOBILE a informé l’inspection, le 11 juin 2018, qu’elle avait installé des clôtures, procédé au nettoyage du séparateur d’hydrocarbures, sollicité les propriétaires, lesquels ont exprimé leur volonté de retirer les ponts, machines et pompes. En outre, le maire ainsi que les propriétaires du terrain ont été consultés sur l’usage futur. Elle s’est également engagée à réaliser les actions suivantes : - Vidange et mise en sécurité de la cuve, - Réalisation du diagnostic de sols. Malgré ses engagements, la société CRA AUTOMOBILE n’a pas réalisé les actions susmentionnées. Le 23 février 2021, l’inspection a informé la société CRA que la cessation d’activité n’était pas considérée comme soldée et lui a demandé de préciser les mesures de mise en sécurité mises en œuvre depuis 2018. Le 28 juin 2021, l’inspection a adressé un courrier à la société CRA, précisant qu’en cas de non-respect des dispositions relatives à la cessation d’activité, des suites administratives pourraient être engagées. Le 30 juin 2021, la société CRA a informé l’inspection que la société CHIMIREC-MALO était intervenue le 12 juillet 2018 pour le pompage, le nettoyage, le dégazage et l’inertage des 5 cuves de carburants. Le 22 septembre 2021, la société CRA a fourni à l’inspection le diagnostic des sols réalisé en 2013 ainsi qu’un jugement suite à un litige avec la SCI propriétaire du terrain et des constats d’huissier, en indiquant que ces éléments permettraient de clôturer le dossier. L’absence de diagnostic des sols postérieur à l’activité de la société CRA ne permet pas de considérer la cessation d’activité comme régulièrement effectuée. Toutefois, l’exploitant ayant disparu, il convient de classer le site en Secteur d’Information sur les Sols (SIS) afin de préserver la mémoire de l’état des sols. Par ailleurs, en cas de changement d’usage, une attestation dite “ALUR”, prévue à l’article L.556-2, devra être établie par un bureau d’études certifié en sites et sols pollués, afin de garantir la prise en compte de l’état des sols dans le projet d’aménagement. Résultats du diagnostic de sols réalisé en 2013 : Le diagnostic réalisé en 2013 a révélé : • Des concentrations en HCT élevées, au niveau des points de prélèvements n°4 et 5 (correspondants au poste de distribution du carburant et à l’arrière du bâtiment), respectivement à 12650 mg/kg MS et 1200 mg/kg MS ; • Des concentrations supérieures aux seuils d’acceptation en Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) pour le Plomb, le Zinc et le Cadmium. Le bureau d’études préconisait les mesures suivantes : • Le retrait des terres contenant des HCT ; • Le retrait des terres contenant du Plomb ; • La réalisation de sondages supplémentaires après le démantèlement du poste de distribution de carburant et l’enlèvement de la cuve de carburant enterrée afin de vérifier l’absence de pollution des terres au-dessous de la cuve, et la mise en œuvre de dépollution complémentaire, le cas échéant ; • La réalisation d’un nettoyage haute pression et l’évacuation des eaux de lavage vers un centre de traitement spécialisé pour la zone imperméabilisée ; • La réalisation d’investigations complémentaires afin de déterminer la méthode de dépollution la plus adaptée. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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