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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Nouvelle-Aquitaine
Département : 47
Site BASOL numéro : 47.0065
Situation technique du site : Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral
Date de publication de la fiche : 19/10/2016
Auteur de la qualification : DREAL UT Lot et Garonne – Agen

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : Décharge de Foulayronnes

Localisation  :
Commune : Foulayronnes
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 47100 (4 902 habitants)
Adresse :
Lieu-dit : Doumens
Agence de l'eau correspondante : Adour-Garonne
Code géographique de l'unité urbaine : 47501 : Agen (78 517 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93 511895 6353824 Commune (centre)

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 464709 1918902 Commune (centre)

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Foulayronnes 01/01/2014 F 964 Parcellaire parfait actuel
Foulayronnes 01/01/2014 F 124 Parcellaire parfait actuel

Plan(s) cartographique(s) :

Responsable(s) actuel(s) du site : EXPLOITANT (si ICPE ancienne dont l'exploitant existe encore ou ICPE en activité)
plan-cartographique-47.0065--1.pdf : Localisation du site via satellite

Nom : Commune de Foulayronnes
   il s'agit DU DERNIER EXPLOITANT

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PUBLIQUE


Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées


Caractérisation du site à la date du 27/07/2016

Description du site :
Ancienne décharge non autorisée d'ordures ménagères et de déchets assimilés exploitée par la commune de Foulayronnes (47) au lieu dit Doumens sur les parcelles F 124 et 964.

Le site de Doumens a fait l’objet de 2 visites d’inspection de la DREAL le 23 octobre 2012 et 9 janvier 2013.
Cette décharge était donc soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°169 créée par le décret n°53-578 du 20 mai 1953, modifiée le 24 août 1965 et supprimée par le décret n°76-446 du 26 avril 1976, qui stipulait :

Inconvénients
Classes (1)
Dépôt de déchets ménagers :
1. En décharge contrôlée
Odeurs, poussières, altération des eaux, dangers des mouches et des rongeurs
2
Dépôt de déchets ménager :
2. En décharge brute
Idem
1
(1)classe1 : comprend les établissements qui doivent être éloignés de habitations ;
(2)

 

Description qualitative :
1 - CONTEXTE
M. Jean-Philippe BAILLEUX a acquis une propriété au lieu dit Doumens début 2010, comportant des terres nues agricoles et des ruines de construction anciennes.
Lors des travaux d'excavations des terres, il a découvert la présence de déchets enterrés (ordures ménagères principalement).
Par la suite il a saisi le Tribunal Administratif de Bordeaux le 06 octobre 2011 d'un recours en référé-expertise pour évaluer la nature et le volume des déchets sur le site et déterminer si cet emplacement était dédié à l'exploitation d'une décharge non autorisée.

Une partie importante du diagnostic a d'ores et déjà été réalisée à travers l'expertise judiciaire.
Dans son rapport d'expertise, rendu en juin 2012, l'expert indiquait que ;

- les déchets sont enterrés sur une surface d'environ 1000 à 1200 m2 pour un volume de 5000 à 6000 m3 ;
- les risques de pollution semblent relativement faibles,
- la commune de Foulayronnes a reconnu l'existence d'un ancien dépôt de déchets résultant d'un service de collecte des ordures ménagères entre 1966 et 1972,
- la solution préconisée pour remédier aux désordres constatés est de conserver les déchets sur site, de les recouvrir en réhabilitant le site et d'en surveiller l'évolution,

Cependant, l'expert n'a pu établir qu'une probabilité d'absence d'impact et il conviendrait encore a minima d'identifier l'éventuel impact de la décharge sur les eaux superficielles/souterraines, sols et sous-sols ainsi que les conditions de remise en état en adéquation avec l'usage futur du site et permettant de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.

2 - DIAGNOSTIC
Dans le contexte évoqué ci-dessus, l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 prescrit à la commune de Foulayronnes la réalisation du diagnostic du sol et du sous sol dans un délai de 6 mois.
La Mairie a retenu et mandaté un bureau d’études (IDE ENVIRONNEMENT) afin de faire réaliser cette étude.
Or, le propriétaire des lieux a refusé l'accès de sa propriété au bureau d'études IDE ENVIRONNEMENT, sous prétexte que ce bureau d'études n'était pas certifié.

Le 29/08/2014, l'inspection propose au Préfet la signature d'un arrêté d'occupation temporaire permettant au bureau d'études missionné par la Mairie de Foulayronnes et aux entreprises mandatées, de pénétrer sur les terrains.

Le 11/02/2015, la commune de Foulayronnes a fait parvenir l'étude de diagnostic et de remise en état de l'ancienne décharge située au lieu-dit Doumens prescrite par l'arrêté préfectoral n°2013 196-002 du 15/07/2013.

Suite à l'étude de diagnostic et de remise en état de l'ancienne décharge, les constats sont les suivants :

- les déchets présents sont sous la forme d'une matrice sèche et compacte. Ce sont essentiellement des emballages de verre et des plastiques mêlés à de la terre et des éléments calcaires avec des traces de rouilles liées à l'oxydation des emballages métalliques.
- la pollution associée au stockage des ordures ménagères peut provenir des sols sous forme de lixiviats ou de l'air par le biogaz. En ce qui concerne la pollution des sols, aucune extension n'a été relevée. Pour la pollution de l'air, il est estimé que la pollution a disparu depuis deux décennies en raison de l'âge des déchets.
- Les principaux enjeux sont : les pratiques agricoles voisines, l'usage du chemin qui longe le dépôt à l'est intégré dans des circuits de randonnée ainsi que la qualité des eaux du ruisseau de la Ségone.

Les analyses du sol confirment que la couverture du dépôt est exempte de toute pollution.

Les analyses des eaux de la Ségone montrent les résultats suivants :
- un dépassement en MeS (matières en suspension) par rapport à la limite de qualité en amont;
- des teneurs en fer supérieures au seuil sont également constatées en amont, elles sont liés à la teneur en MeS.


En ce qui concerne les lixiviats d'ordures ménagères, à savoir le carbone organique total, les chlorures, l'azote Kjeldahl, le fer et le manganèse, leurs concentrations sont en baisse ou stables entre l'amont et l'aval.
De plus, il est considéré que la qualité de l'eau du ruisseau de la Ségone à l'amont du bassin versant du site est compatible avec la fabrication de l'eau potable malgré des teneurs en MeS (Matières en Suspension) un peu élevées.

3 - Travaux

Le 01/12/2014, cinq tranchées ont été réalisées pour déterminer l'emplacement initiale des déchets. Trois autres tranchées sont réalisées au Nord, à l'Ouest et au sud de la parcelle.

Suite à l'arrêté préfectoral du 15/07/2013, la municipalité propose en janvier 2015 un programme de travaux afin d'assurer la maitrise du gisement sur le long terme, en bonne intégration avec les usages des terrains environnants.

Le programme de travaux est le suivant :
- bornage du périmètre par un géomètre expert ;
- ramasse manuel des déchets visibles ou identifiés par détecteurs de métaux, sur tout le périmètre ; tri sélectif du verre, élimination du reliquat par la filière actuelle de traitement des déchets ménagers ;
- hersage mécanique à 30 cm de profondeur ;
- un deuxième ramassage manuel des déchets identique au premier ;
- décapage de la terre de surface sur 3 cm de profondeur dans la bande de 10m autour du dépôt et régalage sur le dépôt ;
- troisième ramassage manuel des déchets identique au premier ;
- apport de 300 m3 de terre arable externe et régalage dans la bande de 10m précédemment décapée.

Une fois le risque maîtrisé, la municipalité propose un second protocole visant une intégration paysagère cohérente :
- préparation mécanique et amendement du sol sur tout le périmètre ;
- semis jachère fleurie ;
- pose d'une clôture piquets bois et fils de fer (non barbelés) type clôture à moutons, sur le périmètre borné par le géomètre expert.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics :


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre






Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Diagnostic du site  15/07/2013  Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral  27/10/2014 

doc-depollution-47.0065--1.pdf : 15/07/2013 : Arrêté Préfectoral Complémentaire prescrivant un diagnostic et la définition des travaux de remise en état
doc-depollution-47.0065--2.pdf : 16/10/2014 : Arrêté Préfectoral d'occupation temporaire
doc-depollution-47.0065--3.pdf : 16/10/2014 : Arrêté Préfectoral mettant en demeure la mairie de Foulayronnes de procéder à un diagnostic de sols
doc-depollution-47.0065--4.pdf : Janvier 2015 : Etude de diagnostic et de remise en état de l'ancienne décharge de Doumens


Rapports sur la dépollution du site :


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) :
Volume (m3) :
Surface (ha) :

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) :

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison :

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du  :  

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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