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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Nouvelle-Aquitaine
Département : 64
Site BASOL numéro : 64.0073
Situation technique du site : Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Date de publication de la fiche : 30/11/2019
Auteur de la qualification : DREAL UT Pyrénées-Atlantiques - Pau/Béarn - Agroalimentaire - Déch

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : Dépôt Pneus Usagés ACOTRA

Localisation  :
Commune : Arthez-de-Béarn
Arrondissement :
Code postal : - Code INSEE : 64057 (1 663 habitants)
Adresse : Route d'Arthez de Béarn
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Adour-Garonne
Code géographique de l'unité urbaine : 64000 : (144 156 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 360717 1832946 Commune (centre)

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Arthez-de-Béarn 13/04/2018 D 274 Propriétaire SARL A C T
Arthez-de-Béarn 13/04/2018 D 671 Propriétaire SARL A C T
Arthez-de-Béarn 13/04/2018 D 672 Propriétaire SARL A C T
Arthez-de-Béarn 13/04/2018 D 673 Propriétaire SARL A C T
Arthez-de-Béarn 13/04/2018 D 674 Propriétaire SARL A C T
Arthez-de-Béarn 13/04/2018 D 675 Propriétaire SARL A C T
Arthez-de-Béarn 13/04/2018 D 676 Propriétaire SARL A C T

Plan(s) cartographique(s) :

Aucun plan n'a été transféré pour le moment.

Responsable(s) actuel(s) du site : SITE EN RECHERCHE DE RESPONSABILITE


   il s'agit

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PUBLIQUE



Caractérisation du site à la date du 19/10/2016

Description du site :
Ancien dépôt de pneumatiques usagés (récépissé de déclaration n° 98/IC/50 du 26 février 1998 au titre de la rubrique 98Bis) exploité par la société ACOTRA sur la commune d'Arthez-de-Béarn (64).

La société ACOTRA a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 23 octobre 2002 du tribunal de commerce de Montauban.
Maître Jean Claude Enjalbert a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

La quantité stockée présente est estimée à 6000 tonnes de pneumatiques.

La superficie du site est de 3,5 ha. Le volume occupé est estimé à 50000 m3.

 

Description qualitative :
Ce stock présente un risque potentiel d'incendie. Les premiers riverains sont éloignés.
Le stockage de pneumatiques usagés est maintenu en piles fractionnées. les allées aménagées favorisent l’accès des véhicules d’incendie dans le cas éventuel d’un sinistre.

L'arrêté préfectoral du 18 mars 2003 a mis en demeure le mandataire d'évacuer le stock de pneus usagés.
Faute d'exécution, un arrêté de consignation a été pris à l'encontre du mandataire le 19 février 2004 pour un montant de 690000 €.

Suite à l'impécuniosité de la liquidation, la responsabilité des détenteurs des pneus usagés a été recherchée. Les 10 principaux clients d'ACOTRA (représentant près de 4700 tonnes de pneus) ont été mis en demeure, par arrêté du 23 mai 2005, de récupérer, sous un mois, leurs pneus.
Ces arrêtés ont été annulés (audience du tribunal administratif du 28 mars 2006). Un détenteur a toutefois fait éliminer ses pneumatiques (environ 133 tonnes).
En parallèle, 814 tonnes de pneumatiques qualifiés d'orphelins ont fait l'objet d'opérations de valorisation en travaux publics.
Des arrêtés municipaux ont été pris le 16 mai 2006 à l'encontre de 9 détenteurs. Ils ont fait l'objet de recours contentieux puis d'appels pour 8 d'entre eux.

Fin 2011, la quantité de pneumatiques usagers restant à évacuer était estimée à 5020 tonnes.

Sous l'égide du ministère chargé de l'écologie, les professionnels du secteur des pneumatiques (distributeurs, manufacturiers, constructeurs automobiles) et du traitement des déchets ont signé, le 20 février 2008, un accord interprofessionnel relatif à la résorption des stocks historiques de pneumatiques usagés en France.
Par cet accord volontaire, les professionnels signataires s'engagent à organiser et à financer, par le biais de l'association RECYVALOR, l'évacuation des dépôts de pneumatiques usagés sans responsable solvable, sur une durée de 8 ans et pour un volume maximum de 80000 tonnes.
Le site d'Arthez-de-Béarn fait partie des 7 sites défaillants identifiés au niveau national devant être traités d'ici la fin de l'année 2015.

Suite à l'appel d'offres lancée en 2012 par l'association RECYVALOR, la société SARL DROHE RECYCLAGE a été retenue pour l'évacuation de 2000 tonnes.
L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 autorise le collecteur à pénétrer sur le site d'ACOTRA.

Les travaux d'évacuation se sont déroulés du 20 janvier au 6 juin 2013 et ont permis d'évacuer 2001,58 tonnes de pneumatiques usagers qui ont été broyés puis envoyés comme combustible dans des cimenteries.

Il reste, environ 3000 tonnes de pneumatiques à évacuer.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE (ARTICLE 34-1)


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre


Année vraisemblable des faits : 2002
Activité : Regroupement d'OM, DIB
Code activité ICPE : K22


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Mise en sécurité du site  23/03/2005  Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre  06/06/2013 

doc-depollution-64.0073--1.pdf : 04/03/1998 Récépissé de Déclaration
doc-depollution-64.0073--2.pdf : 18/03/2003 Arrêté Préfectoral - Mise en demeure
doc-depollution-64.0073--3.pdf : 17/02/2004 Arrêté de Consignation


Rapports sur la dépollution du site :


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres :

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Aucun

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Aucun

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) : 6000
Volume (m3) : 50000
Surface (ha) : 3,5

Informations complémentaires :
Aucune

Environnement du site

Zone d'implantation :
Habitat : DENSE
Industrie : LOURDE
Zone : AGRICOLE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) :

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison :

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison : Site sans responsable solvable identifié

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du  :  

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles



Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre : Evacuation partielle des déchets présents

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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