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Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
(ou potentiellement pollués) appelant
une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif

Région : Nouvelle-Aquitaine
Département : 87
Site BASOL numéro : 87.0009
Situation technique du site : Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours
Date de publication de la fiche : 09/01/2018
Auteur de la qualification : DREAL Unité territoriale Haute-Vienne + Service PPRCT

Localisation et identification du site
Nom usuel du site : Ancienne Usine à Gaz Limoges « 4bis Révolution » Engie ex GDF + Enedis ex EDF

Localisation  :
Commune : Limoges
Arrondissement :
Code postal : 87000 - Code INSEE : 87085 (138 882 habitants)
Adresse : 4bis avenue de la Révolution
Lieu-dit :
Agence de l'eau correspondante : Loire-Bretagne
Code géographique de l'unité urbaine : 87601 : Limoges (184 066 habitants)


Géoréférencement :

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT93 565089 6526184 Autre Les tous premiers documents relatifs au traitement du site dans le cadre du protocole citaient bien le 4bis, puis une erreur matérielle s'est glissée et a perduré, y compris sur la fiche BASIAS détaillée LIM8705231. En effet, le 4 avenue de la Révolution se situe de l'autre côté de la Vienne en rive gauche sur l'avant-pont, au droit de la parcelle HR 13 (concordance sur ce point entre cadastre.gouv.fr et Géoportail).

Les coordonnées correspondent sur le plan cadastral (cadastre.gouv.fr), à l'entrée du site Avenue de la Révolution (entrée contiguë à la parcelle HS 585). Conversion par geofree.fr au mètre le plus proche des coordonnées WGS 84 (GPS) Lat. 45,821934 N et Long. 1,262282 E (degrés décimaux).
NB. : Les coordonnées Lambert II étendu de la fiche BASIAS détaillée LIM8701360 correspondent à un point au milieu de l'avenue de la Révolution à l'amorce de la bretelle d'accès au quai Salvador Allendé.

Référentiel Coordonnée X Coordonnée Y Précision Précision (autre)
LAMBERT II ETENDU 516454 2091853 Adresse (numéro)

Parcelles cadastrales :

Cadastre Section cadastrale N° de parcelle Précision parcellaire Source documentaire Observations
Nom Arrondissement Date
Limoges 03/01/2018 HS 247 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr Attention à la date de la consultation, les parcelles du site à la date du diagnostic initial portaient des numéros différents et certaines avaient un contour différent entre cadastre.gouv.fr et Géoportail (n° Géoportail entre parenthèses) : * parcelles appartenant à l’époque à GDF : n°s 247 (247), 248 (248), 249 (249) et 578 (253) cédant un peu de terrain à la parcelle 576 (ex 246), cette parcelle étant donc située en partie sur l’ancien site * parcelles appartenant à l’époque à EDF : n°s 577 (251) et 586 (362), * parcelle propriété à l’époque de la société de Gérance Générale Foncière : n° 254 (254),
Limoges 03/01/2018 HS 248 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr idem
Limoges 03/01/2018 HS 249 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr idem
Limoges 03/01/2018 HS 578 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr idem
Limoges 03/01/2018 HS 576 Contour hors parcellaire ? cadastre.gouv.fr idem
Limoges 03/01/2018 HS 577 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr idem
Limoges 03/01/2018 HS 586 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr idem
Limoges 03/01/2018 HS 254 Parcellaire parfait actuel cadastre.gouv.fr idem

Plan(s) cartographique(s) :

Aucun plan n'a été transféré pour le moment.

Responsable(s) actuel(s) du site : PROPRIETAIRE
Compte tenu :

- des mutations qui sont intervenues depuis le diagnostic initial et les travaux de reconnaissance de l’état du sous-sol de décembre 1999 et des travaux de neutralisation de la cuve de janvier 2000,
- des observations relatives à la modification du parcellaire (cf. tableau ci-dessus)

une détermination exacte des différents propriétaires fonciers à ce jour via la matrice cadastrale est nécessaire.


   il s'agit

Qualité du responsable :
PERSONNE MORALE PRIVEE


Propriétaire(s) du site :

Nom Qualité Coordonnées
ENEDIS (EDF), ENGIE (ex GDF Suez ex Gaz de France) société de Gérance Générale Foncière et éventuels acquéreurs auprès de ces sociétés PERSONNE MORALE PRIVEE Vérification à faire


Caractérisation du site à la date du 03/01/2018

Description du site :
87.0009 Ancienne Usine à gaz de Limoges « 4 Révolution » (Engie ex GDF)
N° S3IC : 0060.2170.

Les éléments ci-après sont extraits des documents suivants établis par HPC Envirotech, bureau d'études spécialisé en diagnostics environnementaux et mandaté par Gaz-de-France :

- Rapport HPC-F 2/1128a du 21 septembre 1999 de diagnostic initial (diagnostic initial complet pour le site de la présente usine, faisant l'objet d'un projet de réaménagement ou de valorisation et simple étude historique pour le site de la deuxième usine (située au 19 bis de l'avenue)
- Rapport HPC-F 2/1128a1 du 9 décembre 1999, de diagnostic initial complet du site de la présente usine,
- Rapport HPC-F 2/1128c1 du 9 décembre 1999, de travaux de reconnaissance du sous-sol du site de la présente usine
- Rapport HPC-F 2/1128c du 17 février 2000, de diagnostic approfondi du site de la présente usine,
- Rapport HPC-F 2/1128f du 14 janvier 2000 des travaux de neutralisation de la cuve.

* Bref historique :

Le site de Limoges « 4 Révolution » a accueilli de 1844 à 1929 une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Il s'agit de la première usine à gaz de l'agglomération. La deuxième usine a été implantée de l'autre côté de l'avenue entre 1924 et 1926. En 1929-1930 les installations de la première usine sont pour la plupart démantelées, excepté un gazomètre de 5000 m3. À partir de 1930, le site ne sert donc plus que pour du stockage de gaz et le gazomètre sera d'ailleurs agrandi pour porter sa capacité à 10000 m3, et les seuls bâtiments subsistant, situés le long de la rue du Pont Saint-Martial sont utilisés comme logements pour les employés de l'exploitant (société civile du gaz) et comme entrepôts (magasins, garages). La cuve en maçonnerie d'un ancien gazomètre de 3000 m3 a aussi été conservée.

L'utilisation du site pour le stockage de gaz manufacturé a cessé à partir de 1960-1961, suite à l'arrivée du gaz naturel de Lacq. Finalement le gazomètre de 10000 m3 a été démantelé en 1979. À partir de 1979-1980, le terrain a été réaménagé avec la construction d'un bâtiment principal accueillant les bureaux et ateliers des services d'exploitation d'EDF et GDF. Le premier étage du magasin situé à l'ouest du site a été aménagé en bureaux et ateliers pour la réparation de transformateurs, puis pour un simple stockage de ces transformateurs avant envoi en ferraillage.

Le site de l'ancienne usine à gaz est implanté dans une zone d'habitat dans le sud de la partie agglomérée.

* Environnement et parcellaire au moment du diagnostic et du traitement :

Le site est plus précisément encadré :
- à l'est par la rue du Pont Saint-Martial qui le sépare d'habitations individuelles et collectives,
- au sud par le quai Saint-Martial, qui le sépare d'un autre quartier d'habitation (immeubles collectifs) et de la Vienne,
- à l'ouest par l'avenue de la Révolution, qui le sépare d'un autre quartier d'habitation (immeubles collectifs) et du site de la deuxième usine (bâtiments d'exploitation d'EDF),
- au nord par l'emprise de l'entreprise Ballesta pratiquant des montures et sertissages sur porcelaine.

Le terrain a une superficie totale de 14189 m² et est composé des parcelles suivantes :

- parcelles appartenant à GDF : n°s 247, 248, 249 et 253, pour une superficie totale de 10563 m², section HS,
- parcelles appartenant à EDF : n°s 251 et 362, pour une superficie totale de 3361 m², section HS,
- parcelle n° 254, propriété de la société de Gérance Générale Foncière, d'une superficie de 265 m², section HS,

Compte tenu :

- des mutations qui sont intervenues depuis le diagnostic initial et les travaux de reconnaissance de l’état du sous-sol de décembre 1999 et des travaux de neutralisation de la cuve de janvier 2000,
- des observations relatives à la modification du parcellaire (cf. tableau ci-dessus)

une détermination exacte des différents propriétaires fonciers à ce jour via la matrice cadastrale est nécessaire.

 

Description qualitative :
1. Contexte général de l'action de diagnostic et de réhabilitation des sites d'anciennes usines à gaz sous responsabilité de Gaz de France (GDF):

GDF a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz répartis sur l'ensemble du territoire qu'il gère.

La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...).

L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de sensibilité des sites à leur environnement (cette sensibilité n'étant pas un indice de pollution existante, seul un audit permettant de diagnostiquer une contamination) :
- classe 1 : sensibilité "marquée",
- classe 2 : sensibilité "limitée"
- classe 3 : sensibilité "faible"
- classes 4 et 5 : sensibilité "très faible"

Ces classes ont fait l'objet de priorités.

Les engagements de Gaz de France en résultant ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz, signé le 25 avril 1996 entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France.

2. Investigations et travaux menés sur le site de « Limoges Révolution 4bis » :

a) Engagements de GDF : Le site de « Limoges Révolution 4bis » a été considéré comme présentant une sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles faible et a été rangé en classe 3 du protocole.
L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de réaliser sous 8 ans (avant fin avril 2004) une étude historique avec localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient effectuées en accord avec l'Inspection des Installations Classées.

b) Investigations :

* ouvrages enterrés : L'usine a fonctionné de 1844 à 1929. Son activité a nécessité des ouvrages de stockage notamment pour le gaz produit et les goudrons. L'examen des plans historiques par HPC Envirotech, bureau d'études spécialisé en diagnostics environnementaux a confirmé la présence d'anciens ouvrages enterrés :

- une ancienne cuve enterrée située dans la partie sud du site,
- les fondations d'un ancien gazomètre de 3000 m3 localisé à l’ouest du terrain,
- les fondations d'un ancien gazomètre de 10000 m3 située dans le quart nord-ouest du site.

Les travaux de reconnaissance sur le terrain par sondages au tracto-pelle aux emplacements supposés des ouvrages repérés sur les plans historiques ont été menées sous maîtrise d’œuvre HPC Envirotech les 11 et 12 février 1999. Une reconnaissance complémentaire du contenu des deux anciens gazomètres a été réalisée les 17 et 18 novembre 1999 par sondages au tracto-pelle et par prélèvements représentatifs et analyses des matériaux contenus dans les ouvrages.

Les sondages au tracto-pelle ont mis en évidence :

- la présence d'une cuve à goudron de forme circulaire, de diamètres intérieur de 12,5 m et extérieur de 14,5 m et de 4 m de profondeur contenant encore des goudrons pâteux sur environ 0,3 m sur la dalle de fond, surmontés par environ 3,5 m d'eaux souillées par des hydrocarbures et une couche d'environ 5 cm de produits surnageants (de type gasoil ou fuel léger),
- au niveau de l'ancien gazomètre de 3000 m3, une fondation circulaire d'un diamètre estimé à 20 m, une dalle de fond en béton vers 3,5 m de profondeur, l'absence de toit, la fondation étant recouverte par une couche d'enrobé. Le contenu était remblayé par des sables argileux et quelques gravats, la concentration moyenne en HAP (les 16 de l'US EPA) des matériaux confinés étant de 18 mg/kg. La dalle de fond n'était pas percée, ce qui a entraîné l'accumulation d'eaux d'infiltration sur environ 1 m de hauteur,
- au niveau de l'ancien gazomètre de 10000 m3, une fondation circulaire d'un diamètre estimé à 34 m, une dalle de fond en béton vers 1 m de profondeur environ, l'absence de toit, la fondation étant recouverte par une couche d'enrobé et quelques massifs arbustifs. Le contenu était remblayé par des sables argileux, des gravats et quelques poutres de bois. La dalle de fond était recouverte par une fine couche de matériaux noirâtres présentant une légère odeur de HAP, la concentration moyenne en HAP (16 substances) des matériaux confinés étant de 96 mg/kg.

* examen des sols : D'autres sondages ont été menés sur des remblais, notamment à l'aplomb et aux environs de l'ancienne salle des fours, et ont trouvé des remblais ponctuellement souillés par des HAP et associés à une couche de goudrons solides. Cependant les zones polluées sont recouvertes soit par des dalles béton, soit par de l'enrobé, soit de surfaces bâties.

* examen des eaux souterraines : Deux piézomètres ont été implantés sur le site. Les teneurs des eaux souterraines en HAP (6 substances) et en cyanures totaux étaient inférieures aux valeurs guides alors en vigueur. Parmi les éléments traces métalliques (métaux lourds et arsenic), seule la concentration en arsenic était (légèrement) supérieure à la valeur guide du paramètre. Cependant ce polluant n'est pas caractéristique de l'activité de distillation de la houille (même si celle-ci peut en contenir) mais davantage du fond géochimique local. Les concentrations en phénols, ammoniums et hydrocarbures totaux étaient supérieures aux valeurs guides alors en vigueur.

Toutefois, il convient de noter que les eaux souterraines reconnues au droit du site présentent un caractère sporadique (eaux d'origine météoriques accumulées au dessus du substratum sain) et ne sont pas utilisées au droit du site. Par ailleurs, l'enquête menée à l'époque par le bureau d'étude auprès de services (mairie, DDASS de la Haute-Vienne, BRGM, Agence de l'Eau Loire-Bretagne) assortie d'une visite de terrain des propriétés voisines n'a pas mis en évidence de puits privés. Enfin la Vienne située en contrebas au-delà du quai Saint-Martial n'est pas le siège à cet endroit d'une prise d'eau pour l'alimentation en eau potable (la prise en Vienne est à 6 km en amont au Palais-sur-Vienne et l'autre captage en rivière alimentant les communes du sud et de l'ouest de Limoges se situe sur la Briance à 9 km au sud).

c) Traitement des pollutions détectées dans le cadre du protocole :

Les travaux de traitement des ouvrages et de leur contenu la cuve à goudron retrouvée non vidangée sur le terrain se sont déroulés du 1er septembre au 12 novembre 1999, sous la maîtrise d'œuvre d'HPC Envirotech. Les rapports de diagnostic approfondi du site ainsi que le rapport de fin de travaux ont été envoyés à la DRIRE le 6 mars 2000. Le bilan figurant dans le rapport de fin de travaux est le suivant :

- 301 t d'eaux souillées ont été pompées et envoyées dans un centre de traitement (évapo-incinération au centre ANTIPOL de Fontenay-le-Comte - 85),
- 55,6 t de goudrons pâteux issus de la vidange dans la cuve, et 26,36 t de goudrons solides-pâteux issus du raclage des parois imprégnées, soit un total de 81,96 t ont été envoyés au centre SCORI de Védira à Givors (69) pour pré-traitement par imprégnation préalable à une valorisation thermique (incinération en fours de cimenterie),
- 9,97 t d'eaux souillées issues du nettoyage des parois intérieures de la cuve par de l'eau chaude à haute pression ont été envoyées à ANTIPOL,
- 0,45 t de résidus (gravats et ferrailles) souillés par du goudron retrouvés en fond de cuve ont été conditionnés en fûts de 200 litres et évacués pour incinération au centre SIAP de Bassens (33).

Une inspection de l'état des parois le 29 octobre 1999 entre les phases de vidange-nettoyage et de remblaiement a permis de constater l'absence de fissures au sein des parois (constituées de moellons de roches et de béton) et par conséquent l'étanchéité du stockage vis à vis du sol encaissant.

Le remblaiement de la cuve a été réalisé par déversement dans les regards de sable concassé (0-3 mm) provenant des carrières de Feytiat (87) sur une hauteur d'environ 3,2 m (soit un volume de matériaux d'environ 280 m3). La partie sommitale de la cuve ainsi que les regards ont été comblés en final par du béton sur une hauteur d'environ 0,8 m (soit un volume de de l'ordre de 90 m3).

3. Devenir du site :

a) Surveillance des eaux souterraines :

Les obligations de base du protocole (recherche et traitement des ouvrages ayant pu contenir des déchets et sous-produits de l’ancienne activité de manufacture de gaz) ont été remplies. Lors des opérations de vidange, les parois sont apparues en bon état et aucune autre pollution en pourtour de cuve ne semble avoir été constatée.

À l'issue des travaux de vidange des cuves et notamment du fait que les ouvrages contenant des sous-produits de l’activité gazière ont été recherchés et traités conformément aux dispositions du protocole de 1996, et en l’état des éléments portés à la connaissance de l'Inspection des Installations Classées, le site ne présentait plus les critères de la circulaire du 19/09/2002 :

- mise en évidence d'une cuve à goudrons fuyarde,
- réalisation de travaux de réhabilitation (autres que la vidange des cuves),
- présence d'une nappe avec usage sensible

pour l’obligation d’une surveillance piézométrique.

Il n’y avait donc pas lieu de prescrire à GDF de surveillance régulière des eaux souterraines ou superficielles sur le site ou à ses abords.

b) Mutation des terrains ou travaux :

En l’absence de projet de mutation ou de remaniement des terrains à la date de vidange et de remblaiement des cuves, il n’est pas apparu nécessaire de poursuivre les investigations sur ce site. GDF (devenu ensuite GDF-SUEZ, puis ENGIE) conservait néanmoins la responsabilité d'informer le(s) propriétaire(s) et l'(es)occupant(s) du site à cette date quant aux risques éventuels de présence d'une pollution résiduelle des terrains, notamment à l'aplomb et aux environs de l'ancienne salle des fours.

Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.

En particulier, il convient de noter les incertitudes suivantes :

- si des sondages ont bien été effectués sur la parcelle HS 586 (ex 362), ils ne l’ont été que sur les parties non bâties, mais pas au droit du bâtiment principal de cette parcelle qui avait été le siège d’un atelier de réparation de transformateurs électriques (donc potentialité de pollutions par des PCB-PCT, des métaux, éventuellement de solvants, peintures, vernis etc.),
- les activités exercées après l’an 2000 sur les différentes parcelles ont pu le cas échéant générer d’autres pollutions accidentelles ou chroniques par des substances différentes de celles recherchées lors des diagnostics,
- enfin, l’un des principaux bâtiments de la parcelle HS 278, dont la toiture comportait une étanchéité en goudron, a subi un incendie le mercredi 15 novembre 2017, dont les eaux d’extinction sont susceptibles d’avoir pollué les sols avoisinants.

c) Mise en place de restrictions d'usage :

Par conséquent, afin de conserver la mémoire de la pollution des sols connue et des mesures de gestion déjà prises à préserver, mais aussi des incertitudes évoquées au § b) supra, et pour assurer une information plus complète des propriétaires et/ou occupants actuels et/ou futurs, le présent site sera intégré au dispositif des « SIS » (secteurs d’information sur les sols) en application des articles L.125-5, L.125-6, L.556-1, L.556-2, R.125-26, R.125-27 et R.125-41 à R.125-47 du code de l’environnement.


Description du site

Origine de l'action des pouvoirs publics : PROTOCOLE GAZ DE FRANCE DU 25 AVRIL 1996


Origine de la découverte :

Recherche historique Travaux
Transactions Dépôt de bilan
cessation d'activité, partielle ou totale Information spontanée
Demande de l'administration Analyse captage AEP ou puits ou eaux superficielles
Pollution accidentelle Autre :

 

Types de pollution :

Dépôt de déchets Dépôt aérien
Dépôt enterré Dépôt de produits divers
Sol pollué Nappe polluée
Pollution non caractérisée

 

Origine de la pollution ou des déchets ou des produits :

Origine accidentelle
Pollution due au fonctionnement de l'installation
Liquidation ou cessation d'activité
Dépôt sauvage de déchets
Autre


Année vraisemblable des faits : 1929
Activité : Cokéfaction, usinesà gaz
Code activité ICPE : J1


Situation technique du site
Evénement Prescrit à la date du Etat du site Date de réalisation
Evaluation simplifiée des risques (ESR)  25/04/1996  Site nécessitant des investigations supplémentaires  21/09/1999 
Diagnostic initial  25/04/1996  Site nécessitant des investigations supplémentaires  21/09/1999 
Diagnostic initial  25/04/1996  Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat  09/12/1999 
Diagnostic approfondi  09/12/1999  Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat  17/02/2000 
Travaux de traitement  09/12/1999  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours  14/01/2000 
Mise en place de restriction d’usage ou de servitude  03/01/2018  Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usages ou servitudes imposées ou en cours   

Situation technique :

25/04/1996 : engagement national de GDF (protocole).
21/09/1999 : rapport HPC-F 2/1128a du 21 septembre 1999 de diagnostic initial (diagnostic initial complet pour le site de la présente usine, faisant l'objet d'un projet de réaménagement ou de valorisation et simple étude historique pour le site de la deuxième usine (située au 19 bis de l'avenue).
09/12/1999 : rapport HPC-F 2/1128a1 du 9 décembre 1999, de diagnostic initial complet du site & rapport HPC-F 2/1128c1 du 9 décembre 1999, de travaux de reconnaissance du sous-sol.
14/01/2000 : rapport HPC-F 2/1128f du 14 janvier 2000 des travaux de neutralisation de la cuve.
17/02/2000 : rapport HPC-F 2/1128c de diagnostic approfondi.
03/01/2018 : mise à jour de la fiche SEIBASOL en vue de la création du SIS.

La situation technique est susceptible d'évoluer en cas d'investigations supplémentaires qui seraient entreprises, notamment dans le cadre de mutation des terrains, de changement de leur usage ou de travaux exigeant des terrassements et affouillements.


Rapports sur la dépollution du site : Aucun document n'a été transféré pour le moment.


Caractérisation de l'impact

Déchets identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de déchets) :

Déchets non dangereux
Déchets dangereux
Déchets inertes

Produits identifiés (s'il s'agit d'un dépôt de produits) :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Substances radioactives
Plomb (Pb) Sélénium (Se)
Solvants halogénés Solvants non halogénés
Sulfates TCE (Trichloroéthylène)
Zinc (Zn)
Autres : Goudrons, eaux souillées, résidus (gravats et ferrailles) souillés par du goudron retrouvés en fond de cuve

Polluants présents dans les sols :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les sols :
Le polluant coché est celui retrouvé sur un des deux échantillons composites de sols en concentration (58 mg/kg) supérieure à la valeur guide de la méthodologie de l'époque (VDSS de 19 mg/kg). Or la gamme de valeurs observées dans le cas d'anomalies naturelles modérées sur des sols comme ceux de la bordure du Massif Central est 30-60 mg/kg et celle des anomalies naturelles fortes 60-284 mg/kg (source guide méthodologique national de gestion des sites et sols pollués d'avril 2017). Par ailleurs, HPC Envirotech a indiqué dans le diagnostic initial que l'élément arsenic était présent naturellement dans la roche (gneiss - migmatites) constituant le substratum à l'aplomb du site.

Polluants présents dans les nappes :

Aluminium (Al) Ammonium
Arsenic (As) Baryum (Ba)
BTEX Cadmium (Cd)
Chlorures Chrome (Cr)
Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Cyanures Fer (Fe)
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Substances radioactives
Sulfates TCE
Zinc (Zn)
Autre(s) polluant(s) présent(s) dans les nappes :
Indice phénols. Les polluants cochés et l'indice phénols sont ceux retrouvés en concentrations supérieures aux valeurs guides de la méthodologie de l'époque (VCI usage sensible). L'impact alors constaté est toutefois à relativiser car les eaux souterraines reconnues au droit du site présentent un caractère sporadique (eaux d'origine météoriques accumulées au dessus du substratum sain) et ne sont pas utilisées au droit du site.

Polluants présents dans les sols ou les nappes :

Ammonium Arsenic (As)
Baryum (Ba) BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène et Xylènes)
Cadmium (Cd) Chlorures
Chrome (Cr) Cobalt (Co)
Cuivre (Cu) Cyanures
H.A.P. Hydrocarbures
Mercure (Hg) Molybdène (Mo)
Nickel (Ni) PCB-PCT
Pesticides Plomb (Pb)
Sélénium (Se) Solvants halogénés
Solvants non halogénés Sulfates
TCE (Trichloroéthylène) Zinc (Zn)
Autres :

Risques immédiats :

Produits inflammables
Produits explosifs
Produits toxiques
Produits incompatibles
Risque inondation
Risque inondation
Fuites et écoulements
Accessibilité au site

Importance du dépôt ou de la zone polluée :

Tonnage (tonne) : 367,02
Volume (m3) : 0
Surface (ha) : 0

Informations complémentaires :
Ne sont comptabilisés que les déchets dangereux extraits de la cuve à goudron : - 301 t d'eaux souillées - 55,6 t de goudrons pâteux issus de la vidange dans la cuve, et 26,36 t de goudrons solides-pâteux issus du raclage des parois imprégnées, soit un total de 81,96 t - 9,97 t d'eaux souillées issues du nettoyage des parois intérieures de la cuve par de l'eau chaude à haute pression, - 0,45 t de résidus (gravats et ferrailles) souillés par du goudron retrouvés en fond de cuve Les volumes et surfaces ne sont pas indiqués car d'autres zones susceptibles d'être polluées, actuellement confinées sous les bâtiments et qui n'ont pas toutes été investiguées à l'époque pourraient nécessiter des mesures de gestion en cas de nouveau projet de réaménagement notamment en cas de démolition complète des bâtiments (dont celui qui a brûlé en novembre 2017) et de remaniements de terrains, ce qui motive à ce titre une inscription en SIS.

Environnement du site

Zone d'implantation :
Habitat : DENSE

 

 

Hydrogéologie du site  :

Absence de nappe.

Présence d'une nappe.

 

 

Utilisation actuelle du site :

Site industriel en activité.

Site industriel en friche.

Site ancien réutilisé

  Zone résidentielle
  Zone agricole
  Zone naturelle
  Espace vert accueillant du public
 Équipements sportifs
  Commerce, artisanat
  Parking
 École
  Autres établissements recevant du public (ERP)
  Autre : Bâtiments administratifs et techniques désormais inutilisés dont un bâtiment brûlé.

 

 

Impacts constatés :
Captage AEP arrêté (aduction d'eau potable)
Teneurs anormales dans les eaux superficielles et/ou dans les sédiments
Teneurs anormales dans les eaux souterraines
Teneurs anormales dans les végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
Plaintes concernant les odeurs
Teneurs anormales dans les animaux destinés à la consommation humaine
Teneurs anormales dans les sols
Santé
Sans
Inconnu
Pas d'impact constaté après dépollution




Surveillance du site

Milieu surveillé  :
Eaux superficielles, fréquence (n/an) :
Eaux souterraines, fréquence (n/an) :

 

Etat de la surveillance :
Absence de surveillance justifiée
Raison : Site GDF ne répondant pas aux critères de la lettre circulaire du 19/09/02

Surveillance différée en raison de procédure en cours
Raison :

Début de la surveillance :
Arrêt effectif de la surveillance :

Résultat de la surveillance à la date du  :  

Résultat de la surveillance, autre :


Restrictions d'usage et mesures d'urbanisme

Restriction d'usage sur :
L'utilisation du sol (urbanisme)
L'utilisation du sous-sol (fouille)
L'utilisation de la nappe
L'utilisation des eaux superficielles
La culture de produits agricoles

Un changement d'usage est envisagé sur ce site :
Zone résidentielle
Zone agricole
Zone naturelle
Espaces verts accueillant du public
Équipements sportifs
Commerce, artisanat
Parking
École
Autres établissements recevant du public
Si autre : Les restrictions d'usage cochées ne sont pas celles qui sont effectives mais celles à envisager ou non selon l'état des sols et les mesures de gestion complémentaires qui pourraient être mises en œuvre si un projet de reconversion voit le jour. Les coches correspondent aux usages qui seraient permis par le PLU dans le cadre de projets de réaménagement. La compatibilité avec l'état des sols sera à vérifier ce qui motive l'inscription en SIS.


Mesures d'urbanisme réalisées :
Servitude d'utilité publique (SUP)
Date de l'arrêté préfectoral :

Porter à connaissance risques, article L121-2 du code de l'urbanisme
Date du document actant le porter à connaissance risques L121-2 code de l'urbanisme :

Restriction d'usage entre deux parties (RUP)
Date du document actant la RUP :

Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE)
Date du document actant la RUCPE :

Projet d'intérêt général (PIG)
Date de l'arrêté préfectoral :

Inscription au plan local d'urbanisme (PLU)

Acquisition amiable par l'exploitant

Arrêté municipal limitant la consommation de l'eau des puits proche du site


Informations complémentaires :
Projet d'inscription en SIS.


Traitement effectué

Mise en sécurité du site
  Interdiction d'accès
  Gardiennage
  Evacuation de produits ou de déchets
  Pompage de rabattement ou de récupération
  Reconditionnement des produits ou des déchets
 Autre :

 

Traitement des déchets ou des produits hors site ou sur le site
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Confinement sur site
  Physico-chimique
  Traitement thermique
 Autre :

 

Traitement des terres polluées
  Stockage déchets dangereux
  Stockage déchets non dangereux
  Traitement biologique
  Traitement thermique
  Excavation des terres
  Lessivage des terres
  Confinement
  Stabilisation
  Ventilation forcée
  Dégradation naturelle
 Autre :

 

Traitement des eaux
Rabattement de nappe
Drainage
Traitement :
Air stripping
Vapour stripping
Filtration
Physico-chimique
Biologique
Oxydation (ozonation...)
Autre :

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