BRE3500446

1 - Identification du site

Unité gestionnaire :	BRE
Date de création de la fiche : (*)	24/03/2003
Nom(s) usuel(s) :	Ancienne usine à gaz
Raison(s) sociale(s) de l'entreprise :	Raison sociale Date connue (*) Centre EDF GDF / DUBAULT, usine à gaz
Etat de connaissance :	Traité
Sous surveillance :	Non
Modificateur(s) de la fiche :	Nom modificateur Date connue (*) BRGM/EPI 10/04/2012
Autre(s) identification(s) :	Numéro Organisme ou BD associée 055.12284 GIDIC 35.0008 BASOL

2 - Consultation à propos du site

Consultation des services déconcentrés de l'Etat ou collectivités territoriales :

Nom du service Consultation du service Date de consultation du service (*) Réponse du service Date de réponse du service (*) MAIRIE Oui 16/06/2005 Oui 26/06/2005

3 - Localisation du site

Adresses :	Numéro Bis Ter Type voie Nom voie 40 rue Gare (de la)
Code INSEE :	35093
Commune principale :	DINARD (35093)
Zone Lambert initiale :	Lambert II étendu
	Projection L.zone (centroïde) L2e (centroïde) L93 (centroïde) L2e (adresse) X (m) 275,850 275,849 327,257 275,852 Y (m) 2,412,680 2,412,679 6,848,716 2,412,638 Préc.XY       numéro
Commentaire(s) :	entre la rue de la gare et la rue Raphaël veil

4 - Propriété du site

Propriétaires :
Nom (raison sociale) Date de référence (*) Type Exploitant EDF GDF Entreprise privée ou son représentant Oui DUBAULT 10/11/1880 Entreprise privée ou son représentant Oui
Cadastre :	Nom du cadastre Date du cadastre (*) Echelle Précision Section cadastre N° de parcelle J 835 - 1649 - 1650 - 1653 - 1659 - 1785 - 1789
Nombre de propriétaires actuels :	Unique

5 - Activités du site

Etat d'occupation du site :	Activité terminée
Date de première activité : (*)	10/11/1880
Date de fin d'activité : (*)	01/01/1958
Origine de la date :	AP=Arrêté préfectoral
Historique des activités sur le site :
N° activité Libellé activité Code activité Date début (*) Date fin (*) Importance groupe SEI Date du début Ref. dossier Autres infos 1 Production et distribution de combustibles gazeux (usine à gaz) D35.28z 10/11/1880 01/01/1958 Déclaration 1er groupe RD=Récépissé de déclaration AD : 5M 190, AD : 5M 190, BASOL Fabrication de gaz à partir de distillation de houille 2 Dépôt de liquides inflammables (D.L.I.) V89.03Z 16/09/1958 01/01/1111 Déclaration 1er groupe RD=Récépissé de déclaration AD : 1458 W2
Exploitant(s) du site :
Nom de l'exploitant ou raison sociale Date de début d'exploitation (*) Date de fin d'exploitation (*) DUBAULT 10/11/1880 01/01/2222 EDF GDF 16/09/1958 01/01/2222

6 - Utilisations et projets

Nombre d'utilisateur(s) actuel(s) :	Unique
Surface totale :	1.049 (en ha)
Site en friche :	Partiellement
Site réaménagé :	Partiellement
Réaménagement sensible :	Non
Commentaire :	Le site a été démantelé à partir de 1959. Actuellement le site est occupé par un agence du centre EDF GDF Service. Une partie du site a été vendu à la mairie en 1991.

7 - Utilisateurs

8 - Environnement

Milieu d'implantation :	Urbain résidentiel
Captage AEP :	Non
Périmètre de protection :	Non
Formation superficielle :	Néant
Substratum :	Roches cristallines ou volcaniques
Commentaire(s) :	Massif armoricain Domaine cadomien normano-breton (St Malo-Fougères) Massif cristallin métamorphique UNITE DE SAINT-MALO Formation de Saint-Malo migmatites paradérivées Briovérien

9 - Etudes et actions

Etude(s) connue(s) ? :	Oui
Requalification paysagère connue ? :	Non
Sélection des sites Test de sélection des sites Date de première étude connue (*) Nature de la décision

10 - Document(s) associé(s)

11 - Bibliographie

Source d'information :

AD : 5M 190 AD : 1458 W2 AD : 5M 190, AD : 5M 190 BASOL

12 - Synthèse historique

13 - Etudes et actions Basol

1-IDENTIFICATION DU SITE :
Identifiant :	35.0008
Dernière mise à jour : (*)	18/12/2007
2-CARACTERISATION DU SITE :
Description du site BASOL :	Le site comprend un terrain dans le centre de la ville de Dinard et a accueilli pendant 78 ans, de 1880 à 1958, une usine fabricant du gaz à partir de la distillation de la houille. Les installations de l'usine ont été démantelées à partir de 1959. Actuellement, le terrain d'une superficie de 10 487 m² est occupé par une agence du Centre EDF-GDF Services Ille-et-Vilaine . Une partie du site a été vendue à la mairie en 1991.
Description qualitative du site :	Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur ses 467 sites d'anciennnes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de la sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population, ...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usine à gaz, entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France, signé le 25 Avril 1996. Le site de l'ancienne usine à gaz de Dinard est en classe 3 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles, est faible. En 1991, dans le cadre de la vente d'une parcelle de terrain à la ville de Dinard, le site a fait l'objet d'un audit partiel qui a consisté en une étude historique partielle, assortie d'une recherche de cuves, étude effectuée par un bureau d'études, à la demande de Gaz de France. Cette étude a montré la présence d'une cuve contenant environ 25 tonnes d'un mélange d'eau et de goudrons :le contenu a été traité en centre d'incinération, la cuve a été vidangée et remblayée avec du sable. Conformément aux engagements du protocole, la totalité du site a fait par la suite l'objet d'une étude qui a consisté à effectuer des recherches historiques et documentaires, et à rechercher la localisation des ouvrages enterrés. Ce diagnostic, effectué en 2000 par un bureau d'études à la demande de Gaz de France, a mis en évidence l'existence d'une cuve métallique de volume limité (5 m3) ayant contenu des sous-produits gaziers (benzol,....). L¿ouvrage à été vidé, dégazé et neutralisé par remplissage au mortier le 22 décembre 2003. Son contenu (5,2 tonnes d¿eaux benzolées) a été dirigé vers un centre de traitement agréé à la même date. Par ailleurs, Gaz de France réalisera un diagnostic initial en préalable à toute opération de vente, de cession ou de réaménagement. Les conditions de réhabilitation définies en accord avec les services de l'Inspection des installations classées, seront adaptées à la classe de sensibilité du site ainsi qu¿à sa destination future. }
3-CARACTERISATION DE L'IMPACT :	J1 - Cokéfaction, usines à gaz
4-SITUATION TECHNIQUE :
Evènement Date de prescription (*) Etat du site Date de réalisation (*) Evaluation simplifiée des risques (ESR) 0000-00-00 Site traité avec restrictions d¿usages, travaux réalisés, restrictions d¿usages ou servitudes imposées (ou en cours) 1996-04-25 Diagnostic initial 0000-00-00 Site traité avec restrictions d¿usages, travaux réalisés, restrictions d¿usages ou servitudes imposées (ou en cours) 2000-01-01 Travaux de traitement 0000-00-00 Site traité avec restrictions d¿usages, travaux réalisés, restrictions d¿usages ou servitudes imposées (ou en cours) 2001-05-04
5-SURVEILLANCE DU SITE ET RESTRICTIONS D'USAGE :
Milieu surveillé :	Eaux superficielles Fréquence (par an) NON
	Eaux souterraines Fréquence (par an) NON
Etat de la surveillance des eaux souterraines :
	Absence de surveillance justifiée Raison de la surveillance Autre raison de surveillance OUI Site GDF ne répondant pas aux critères de la lettre circulaire du 19/09/02
	Surveillance différée en raison de procédures en cours Raison de la surveillance différée Autre raison de la surveillance différée NON
Restriction usage :
	L'utilisation du sol (urbanisme) : NON L'utilisation du sous-sol (fouille) : NON L'utilisation de la nappe : NON L'utilisation des eaux superficielles : NON La culture de produits agricoles : NON Un changement d'usage est-il envisagé sur ce site : NON  Servitude d'utilité publique (SUP) : NON Restriction d'usage entre deux parties (RUP) : NON Restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat (RUCPE) : NON Date de l'arrété préfectoral : 0000-00-00 Projet d'intérêt général (PIG) : NON Date de l'arrêté préfectoral 0000-00-00 Inscription au plan local d'urbanisme (PLU) : NON Arrêté municipal limitant la consoM. d'eau des puits proches : NON Autre : NON

(*) La convention retenue pour l'enregistrement des dates dans la banque de données BASIAS est la suivante :
- si la date n'est pas connue, le champ est saisi ainsi : 01/01/1111, ou sans date indiquée.
- si les dates ne sont pas connues mais qu'une chronologie relative a pu être établie dans une succession d'activités, d'exploitants, de propriétaires, ...etc., les champs "date" sont successivement :

• - 01/01/1111,
• - 01/01/1112,
• - 01/01/1113,
• - ou sans date indiquée,

- si l'année seule est connue, le champ date est : 01/01/année précise,
- si la date est connue précisément, elle est notée : jour/mois/année.